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Chronique juridique

Protection et promotion des droits sociaux des migrants par le Comité européen des droits sociaux

Protection and Promotion of Migrant Social Rights by the European Committee of Social Rights
Protección y promoción de los derechos sociales de los migrantes de la parte del Comité Europeo de Derechos Sociales
Marie-Françoise Valette
p. 337-343

Extrait du texte

Cairn

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Plan

L’affirmation des droits sociaux
Les droits sociaux, parents pauvres des droits de l’homme
L’indivisibilité des droits de l’homme
L’interprétation évolutive du champ d’application personnel de la Charte sociale européenne
Les migrants inclus dans la définition du champ d’application
L’extension de certains droits aux migrants en situation irrégulière
Les mécanismes de contrôle exercés par le Comité européen des droits sociaux
Les contrôles sur rapports
Les réclamations collectives

Aperçu du texte

Désormais, les activités de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont suffisamment médiatisées pour que chacun sache que, malgré l’absence de droits spécifiquement liés aux migrations dans la Convention européenne des droits de l’homme, cette juridiction a développé une jurisprudence riche, et contrastée, dans ce domaine. À l’inverse, le Comité européen des droits sociaux (CEDS), chargé du contrôle du respect des obligations étatiques découlant de la Charte sociale demeure largement dans l’ombre. Cette Charte a pourtant été voulue comme le pendant de la Convention européenne des droits de l’homme, pour les droits sociaux, au sein du Conseil de l’Europe. Il faut reconnaître que le CEDS n’est pas une véritable juridiction, mais un organe d’experts, qu’il n’a été créé que près de quarante ans après la CEDH, que les droits sociaux ont longtemps fait figure de parents pauvres des droits de l’homme et que la Charte sociale n’est pas applicable à tous les étrangers. Cette inégal...

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Pour citer cet article

Référence électronique

Marie-Françoise Valette, « Protection et promotion des droits sociaux des migrants par le Comité européen des droits sociaux », Revue européenne des migrations internationales [En ligne], vol. 32 - n°3 et 4 | 2016, mis en ligne le 01 décembre 2018, consulté le 24 octobre 2017. URL : http://remi.revues.org/7894

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Auteur

Marie-Françoise Valette

Maître de conférences en droit public, Université de Poitiers, MIGRINTER, MSHS, Bât. A5, 5 rue Théodore Lefebvre, TSA 21103, 86073 Poitiers cedex 9 ; marie.francoise.valette@univ-poitiers.fr

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