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L'impossible organigramme de l'asile en France. Le développement de l'asile au noir


par  Olivier Brachet  |  publié en ligne le 20 novembre 2006


Mots-clés  :  Demandeurs d'asileDroit d'asileLégislationProcédure de détermination
Zone géographique  :  France


Résumé : La complication grandissante des procédures d'asile, induite par les différents textes adoptés ces dernières années, suscite la perplexité, voire l'égarement des praticiens supposés les appliquer et à fortiori des demandeurs d'asile. Elle est essentiellement due aux textes et pratiques qui se développent avant et après la procédure normale d'examen des demandes par les organismes compétents, textes et pratiques gérés par le ministère de l'intérieur. Elle entraîne le développement de " l'asile au noir ", c'est-à-dire du maintien sur le territoire de personnes qui n'ont pas le droit d'y demeurer, mais qui y sont tolérées de fait. Cette forme d'asile peut être vue comme un défaut d'administration de la question, mais aussi comme un régime de protection parallèle non assumé, au moment où de nombreuses personnes qui ont besoin d'une protection ne se voient pas reconnaître celle de la Convention de Genève.


Abstract : The Impossible Organization Chart of Asylum in France. The Development of " Standby Asylum ". -- The growing complexity of French asylum admission procedures, due to the diversity of recenty adopted laws, causes perplexity or even bewilderment of civil servants expected to apply them and, all the more so, of asylum seekers. It is moreover due to the unceasing implementations of regulations and practises devoped by the relevant administrative organizations while asylum applications are lengthily examined ; both regulations and practises being controlled by the Department of the Interior. As a result, clandestine asylum tends to increase, meaning that more and more people who are not allowed to stay on the French territory are in fact tolerated to do so. That kind of " standby asylum " may be considered as an administrative lack, but may also be viewed as a implicit and parallel protective system, while, in the meantime, a growing number of persons seeking protection cannot get any recognition from the Genova Convention.


Extracto : El dificil organigrama del asilo en Francia. El desarrollo del asilo en la sombra. -- La creciente complicación de los procedimientos de asilo, inducida por los diferentes textos adoptados en estos últimos años, suscita la perplejidad, e incluso la confusión, de los facultativos que los aplican y a fortiori de los demandantes de asilo. Fundamentalmente es debida a los textos y a la prácticas que se desarrollan antes y después del procedimiento normal de examen de las solicitudes por los organismos competentes, textos y práticas dirigidos por el Ministerio del Interior. Esto provoca el desarrollo del " asilo negro ", del asilo en la sombra, es decir, del mantenimiento en el territorio de personas que no tienen derecho a permanecer en él, pero que son toleradas de hecho. Esta forma de asilo puede ser vista no sólo como un defecto administrativo, sino también como un régimen de protección paralelo no asumido, en un momento en que muchas personas necesitadas de proteccion no la encuentran en la Convención de Ginebra.




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Pour faire référence à cet article
    Brachet Olivier  (1997). "L'impossible organigramme de l'asile en France. Le développement de l'asile au noir". Revue Européenne des Migrations Internationales , Volume 13 , Numéro 1 , p. 7-36.
Accessible en ligne à l'URL : http://remi.revues.org/document2871.html

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