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Procédure de détermination


Les documents de la Revue Européenne des Migrations Internationales se rapportant au mot ou à l'expression "Procédure de détermination" :


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publié en ligne le 20 novembre 2006
L'impossible organigramme de l'asile en France. Le développement de l'asile au noir
Par   Olivier Brachet
Volume 13 (1997)  -   Numéro 1   [ résumé ]

La complication grandissante des procédures d'asile, induite par les différents textes adoptés ces dernières années, suscite la perplexité, voire l'égarement des praticiens supposés les appliquer et à fortiori des demandeurs d'asile. Elle est essentiellement due aux textes et pratiques qui se développent avant et après la procédure normale d'examen des demandes par les organismes compétents, textes et pratiques gérés par le ministère de l'intérieur. Elle entraîne le développement de " l'asile au noir ", c'est-à-dire du maintien sur le territoire de personnes qui n'ont pas le droit d'y demeurer, mais qui y sont tolérées de...
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